4.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 235/17
Recours introduit le 15 juin 2012 — ZZ/AESA
(Affaire F-62/12)
2012/C 235/36
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Conclusions des parties requérantes
—
Déclarer illégal l'article 9 des dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut;
—
annuler la décision d'appliquer à la demande de transfert des droits à pension du requérant les paramètres visés dans les dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
—
condamner l'Agence européenne de la sécurité aérienne aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy