29.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/35
Recours introduit le 3 août 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-85/12)
2012/C 295/63
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du 27 janvier 2012 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service à la Commission au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut;
—
pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 2 mai 2012 dirigée contre la décision fixant la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service dans le régime de pension de l’Union;
—
condamner la Commission aux dépens.
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