20.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/19
Recours introduit le 20 août 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-88/12)
2012/C 319/37
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du 16 janvier 2012 portant le calcul de la bonification des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service à la Commission;
—
pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 15 juin 2012 tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transfert de ses droits à pension;
—
condamner la Commission aux dépens.
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