EUR-Lex -  62012FN0093 - FR

10.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/23

Recours introduit le 6 septembre 2012 — ZZ/Commission

(Affaire F-93/12)

2012/C 343/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent contractuel du requérant.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision du ler décembre 2011 de la Directrice de l'OIL de ne pas renouveler l'engagement du requérant qui prendrait donc fin le 15 janvier 2012;

—

annuler pour autant que de besoin la décision confirmative de cette décision résultant de la lettre du 6 février 2012 de la Directrice;

—

condamner la Commission à lui payer en réparation de son préjudice de carrière du 15 janvier au 30 juin 2012 une somme correspondant à la différence entre la rémunération nette qu'il aurait proméritée à l'OIL et les allocations de chômage nettes dont il a bénéficié, évaluées provisoirement à 11 309 EUR, et à verser pour son compte au Régime communautaire des pensions les cotisations correspondant à la rémunération dont il aurait dû bénéficier;

—

ordonner le renouvellement pour une durée indéterminée de l'engagement du requérant à l'OIL, avec effet à la date d'expiration de son engagement actuel;

—

subsidiairement, condamner la Commission à lui payer, en réparation du préjudice de carrière qu'il subirait sinon à partir de cette date, la différence entre la rémunération et les droits à la pension qu'il aurait acquis si son engagement à l'OIL avait été renouvelé pour une durée indéterminée et la rémunération ou revenus en tenant lieu et la pension dont il pourrait bénéficier par ailleurs;

—

condamner la Commission à lui payer en réparation du préjudice moral ayant résulté du non renouvellement de son engagement à l'OIL une somme de 5 000 EUR;

—

condamner la Commission à lui payer en réparation du préjudice moral ayant résulté pour lui de l'illégalité de son rapport d'évaluation pour 2010 une somme de 5 000 EUR;

—

condamner la Commission aux dépens.

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