17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/39
Recours introduit le 17 septembre 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-97/12)
2012/C 355/85
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Commission européenne de ne pas recruter la requérante après sa réussite au concours EPSO/AD/177/10-EPA et une demande de dommages et intérêts.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de l’AIPN du 11 novembre 2011 refusant de faire droit à la demande de la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne de recruter la requérante en la nommant et en l’affectant en tant que fonctionnaire à l’emploi vacant COM/2011/218;
—
annuler la décision de l’AIPN du 5 juin 2012 rejetant partiellement la réclamation contre la décision de l’AIPN du 11 novembre 2011 refusant de faire droit à la demande de la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne de recruter la requérante en tant que fonctionnaire;
—
condamner la Commission européenne à reconstituer la carrière de la requérante;
—
condamner la Commission européenne au paiement de 14 911,07 EUR, outre le paiement des contributions au régime de pension à compter du mois d’octobre 2011,
—
condamner la Commission européenne au paiement de 2 500 EUR pour le préjudice matériel et moral causé, sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance, ces sommes étant à majorer des intérêts de retard, calculés à compter de la date d’échéance des sommes dues, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy