10.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/24
Recours introduit le 18 septembre 2012 — ZZ/Comité des régions
(Affaire F-99/12)
2012/C 343/42
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi, A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Comité des régions
Objet et description du litige
L’annulation de la décision du Comité des régions rejetant la demande du requérant visant à ce que le calcul de ses droits à pension ne soit pas fait en application des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
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À titre principal, annuler la décision du Comité des régions du 1er décembre 2011 rejetant la demande du requérant du 13 juillet 2011, telle que complétée le 16 août 2011;
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en tant que de besoin, annuler la décision datée du 8 juin 2012 rejetant, expressément la réclamation du requérant datée du 10 février 2012;
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à titre subsidiaire, reconnaître le préjudice moral subi et condamner la défenderesse au paiement d’une somme évaluée à 20 000 euros;
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condamner le Comité des régions aux dépens.
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