9.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/30
Recours introduit le 13 décembre 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-152/12)
2013/C 71/53
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du 26 mars 2012 de bonifier les droits à pension du requérant acquis avant son entrée en service à la Commission au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut;
—
pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 3 septembre 2012 dirigée contre la décision fixant la bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service dans le régime de pension de l’Union;
—
condamner la Commission aux dépens.
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