DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)
23 octobre 2013 (*)
« Fonction publique – Agent temporaire – Évaluation – Exercice d’évaluation pour l’année 2009 – Rapport d’évolution de carrière – Demande d’annulation du rapport d’évolution de carrière – Acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable »
Dans l’affaire F‑7/12,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Aristidis Psarras, agent temporaire de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, demeurant à Héraklion (Grèce), représenté par Mes L. Levi et A. Tymen, avocats,
partie requérante,
contre
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), représentée par M. E. Maurage, en qualité d’agent, assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre),
composé de MM. H. Kreppel, président, E. Perillo et R. Barents (rapporteur), juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 16 janvier 2012, M. Psarras demande l’annulation de son rapport d’évolution de carrière pour l’année 2009 (ci-après le « REC 2009 ») et l’annulation de la décision de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) du 16 novembre 2010 établissant la liste du personnel reclassé au titre de l’exercice de reclassement 2010.
Cadre juridique
2 Le cadre juridique de la présente affaire est constitué de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), concernant le rapport de notation des fonctionnaires, et de l’article 15 du régime applicable aux autres agents (ci-après le « RAA »), lequel rend applicable, par analogie, auxdits agents les dispositions de l’article 43 du statut, ainsi que des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et de l’article 15 du RAA arrêtées par l’ENISA, par décision du 10 septembre 2008 (ci-après la « DDE 2008/18 »).
3 Il convient également de se référer à la décision de l’ENISA, fondée sur l’article 10 du RAA, du 19 septembre 2008, relative à la carrière des agents temporaires et à leur reclassement à un grade plus élevé (ci-après la « DDE 2008/19 »).
Faits à l’origine du litige
4 Le 16 février 2005, le requérant a été recruté par l’ENISA comme agent temporaire en tant que comptable.
5 Du 1er mars 2009 au 28 février 2010, le requérant a bénéficié d’un congé de convenance personnelle afin d’entrer au service de la Commission européenne à Bruxelles (Belgique) en tant que fonctionnaire. L’agent du budget de l’ENISA a repris les fonctions de comptable ad interim.
6 Le 1er mars 2010, lors de son retour au sein de l’ENISA, le requérant a été réaffecté au poste d’agent de sensibilisation et placé à cet effet sous la responsabilité du chef du département de la compétence technique de l’ENISA. L’agent du budget de l’ENISA a gardé les fonctions de comptable.
7 Le 25 octobre 2010, lors d’une réunion de son nouveau service, le requérant a indiqué à son supérieur hiérarchique que son REC 2009 n’avait pas encore été établi.
8 Le 29 octobre 2010, la liste des membres du personnel susceptibles d’être reclassés, donc promus du grade détenu au grade immédiatement supérieur dans le même groupe de fonctions au titre de l’exercice 2010, a été communiquée à l’ensemble du personnel. Le nom du requérant figurait sur cette liste.
9 Le 30 octobre 2010, par courrier électronique, le requérant a demandé au chef de l’administration de l’ENISA (ci-après le « chef de l’administration ») si toutes les évaluations ne devaient pas être terminées avant de procéder au reclassement des membres du personnel.
10 Par courrier électronique du 2 novembre 2010, le chef de l’administration a répondu au requérant qu’il pouvait initialiser lui-même son REC 2009 sur l’intranet. Il lui a suggéré de procéder à cette initialisation dans les deux jours afin qu’il bénéficie d’une procédure d’évaluation accélérée. Il lui a également proposé de faire office d’évaluateur et de finaliser son REC 2009 dans un délai de deux jours, puisque le responsable de l’évaluation du requérant pour les mois de janvier et février 2009 avait quitté l’ENISA. Ainsi, toujours selon le chef de l’administration, le REC 2009 pouvait être soumis au validateur dans un délai très bref.
11 Le 5 novembre 2010, après avoir préparé son autoévaluation, le requérant a souhaité soumettre celle-ci, mais n’a pas été en mesure de le faire en raison de problèmes informatiques. Il en a informé le chef de l’administration ainsi que le département informatique de l’ENISA.
12 Le 16 novembre 2010, la liste définitive des membres du personnel reclassés au titre de l’exercice 2010 a été publiée, sans que le nom du requérant y figure.
13 Le même jour, le 16 novembre 2010, le requérant a été en mesure de soumettre son autoévaluation.
14 Le 24 novembre 2010, le directeur exécutif de l’ENISA (ci-après le « directeur exécutif ») a signé le REC 2009 du requérant en tant que validateur.
15 Le 1er décembre 2010, l’évaluation complète a été communiquée au requérant.
16 Le 2 décembre 2010, le requérant a refusé d’accepter le REC 2009 et a demandé le retrait des commentaires négatifs formulés au sujet de la passation de pouvoirs à l’agent comptable ad interim avant son départ à Bruxelles. Par ailleurs, le requérant a soutenu que son REC 2009 et les points de reclassement y relatifs n’auraient pas été disponibles pendant l’exercice de reclassement et qu’il ne lui a pas été demandé dans les délais de soumettre son autoévaluation.
17 Le refus d’accepter le REC 2009 n’a pas été suivi d’un dialogue formel avec le validateur, mais les griefs ont été transmis directement au comité paritaire d’évaluation de l’ENISA (ci-après le « comité »). Le 10 décembre 2010, ce dernier a conclu que le refus du requérant d’accepter son REC 2009 tenait au fond du rapport et non à sa forme et que, par conséquent, le comité n’était pas habilité à se prononcer à ce sujet. Le comité a par ailleurs indiqué que les membres du personnel étaient tenus de se maintenir informés du processus et des délais et qu’ils n’étaient pas invités de manière individuelle à soumettre leur rapport d’évolution de carrière. Ce rapport a été remis au requérant en date du 26 janvier 2011.
18 Le lendemain, par une lettre du 27 janvier 2011 adressée aux membres du comité, le requérant a contesté les conclusions de celui-ci et a demandé à revoir son rapport afin de vérifier si les commentaires dont il avait demandé la suppression avaient bien été rédigés de façon équitable et objective dans le respect de la procédure.
19 Par courrier électronique du 28 janvier 2011, le requérant a demandé à son supérieur hiérarchique de retirer le commentaire contesté de la version finale du REC 2009, version qui devait selon lui de toute façon lui être soumise après le rapport du comité.
20 Le 1er février 2011, le chef de l’administration a indiqué, par courrier électronique, au requérant ainsi qu’à son supérieur hiérarchique que, suite à la décision du comité, la prochaine étape était l’introduction d’une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, sans qu’il y ait une obligation de réexaminer le REC 2009.
21 Suite à plusieurs demandes du requérant afin d’obtenir la version finalisée du REC 2009, le chef de l’administration lui a indiqué, en date du 2 mars 2011, que, suite aux conclusions du comité, il ne pouvait y apporter d’autres modifications et que son REC 2009 était maintenu et transmis avec le rapport du comité au département des ressources humaines de l’ENISA.
22 Le même jour, le 2 mars 2011, le requérant a demandé que lui soit communiqué le REC 2009 finalisé, la version qu’il détenait n’étant pas correctement signée. Il a envoyé un rappel en date du 14 mars 2011.
23 Le chef de l’administration lui a répondu que, depuis l’informatisation de la procédure d’évaluation de 2009, les rapports d’évolution de carrière n’étaient plus signés.
24 En date du 16 mars 2011, le REC 2009 a néanmoins été remis en mains propres au requérant. Ce document, suite aux problèmes informatiques survenus lors de l’autoévaluation, avait en effet été fait sur papier.
25 Le 14 juin 2011, le requérant a obtenu ses points de reclassement.
26 Le 16 juin 2011, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
27 En date du 17 octobre 2011, le directeur exécutif a répondu au requérant que la réclamation devait être rejetée. Il a ajouté que, concernant la procédure de réexamen menée par le comité, il allait convoquer ce comité pour que celui-ci délibère à nouveau, annule sa précédente opinion et procède à un second réexamen tant du contenu que de la procédure, en accord avec la jurisprudence.
28 Suite à cette décision, le requérant a demandé à plusieurs reprises des informations au sujet de son REC 2009. En date du 19 décembre 2011, le directeur exécutif lui a répondu que son REC 2009 était suspendu en raison d’erreurs de procédure. Il invitait en conséquence le requérant à un dialogue, tel que l’exige la procédure, afin qu’il puisse faire valoir ses arguments et soumettre les documents s’y rapportant, ce qui pourrait alors entraîner certaines modifications dans son REC 2009.
Conclusions des parties
29 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler son REC 2009 ;
– annuler la décision du 16 novembre 2010 arrêtant la liste des membres du personnel reclassés au titre de l’exercice de reclassement 2010 ;
– annuler la décision du 17 octobre 2011 rejetant sa réclamation du 16 juin 2011 ;
– condamner l’ENISA aux entiers dépens.
30 L’ENISA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– considérer la requête irrecevable ;
– rejeter la requête ;
– condamner le requérant aux dépens.
En droit
31 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
32 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur la recevabilité du recours et décide, en application de l’article 76 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur les conclusions en annulation du REC 2009
Arguments des parties
33 Le requérant soutient que les exigences procédurales prévues par la DDE 2008/18 n’auraient pas été respectées, que la DDE 2008/19 a été violée et que son REC 2009 est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation et violerait l’obligation de motivation.
34 Pour ce qui est de la recevabilité des conclusions en annulation du REC 2009, le requérant affirme que le REC 2009 est bien un acte faisant grief, dans la mesure où il contient des appréciations que celui-ci conteste, et donc susceptible d’affecter directement sa situation juridique.
35 L’ENISA soutient que les conclusions en annulation du REC 2009 sont irrecevables.
Appréciation du Tribunal
36 Le Tribunal estime qu’il y a d’abord lieu d’examiner la question de savoir si, au moment de l’introduction du recours, à savoir le 16 janvier 2012, le REC 2009 du requérant était établi. À cet égard, le Tribunal rappelle que, en vertu de l’article 77 de son règlement de procédure, il peut à tout moment examiner d’office les fins de non-recevoir d’ordre public. L’existence d’un acte faisant grief contre lequel le recours en annulation est ouvert, conformément aux dispositions de l’article 263 TFUE ou de l’article 91 du statut, est une condition essentielle à la recevabilité et son défaut a été soulevé d’office, à plusieurs reprises, par le juge de l’Union (ordonnances de la Cour du 4 juin 1986, Groupe des droites européennes/Parlement, 78/85, point 11, et du 7 octobre 1987, Brüggemann/CES, 248/86, point 6 ; arrêts du Tribunal de première instance du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T‑64/89, point 41, et du 18 novembre 1992, Rendo e.a./Commission, T‑16/91, point 39).
37 À cette fin, il y a lieu de tenir compte du contexte factuel et juridique dans lequel s’inscrit l’établissement du REC 2009.
38 Il est constant que le recours est dirigé contre le REC 2009 tel que celui-ci a été finalisé et remis au requérant le 16 mars 2011. Il est également constant qu’au point 1.44 de sa réponse à la réclamation, le directeur exécutif a déclaré que celle-ci était rejetée.
39 Toutefois, dans sa réponse à la réclamation, à la seconde phrase du point 1.44, le directeur exécutif déclare que, concernant la procédure de réexamen menée par le comité, il allait convoquer ce comité pour délibérer à nouveau, annuler sa précédente opinion et procéder à un second réexamen tant du contenu que de la procédure, en accord avec la jurisprudence. Au point 1.22 de cette réponse, le directeur exécutif a reconnu que, contrairement à l’article 5, paragraphe 9, de la DDE 2008/18, aucun dialogue formel n’avait eu lieu entre le requérant et le validateur afin de permettre au requérant d’exposer ses avis et arguments, suite à son refus d’accepter son REC 2009. Afin d’y remédier, le directeur exécutif a annoncé que « ce dialogue avec le validateur n’ayant pas eu lieu, [le requérant] recevra[it] dans les prochains jours une invitation à cet effet ».
40 Dans ces conditions, le Tribunal estime qu’il ressort de la réponse à la réclamation que celle-ci a été partiellement acceptée dans la mesure où les griefs du requérant concernant l’absence tant d’un dialogue formel que d’une procédure de réexamen ont été reconnus.
41 Par courrier électronique du 10 novembre 2011, le directeur exécutif, en sa qualité de validateur, a invité le requérant à un entretien, dans le but d’organiser le dialogue formel exigé par l’article 5, paragraphe 9, de la DDE 2008/18.
42 Dans son courrier électronique du 19 décembre 2011, le directeur exécutif a déclaré que, suite à sa décision du 17 octobre 2011, la procédure d’établissement du REC 2009 du requérant avait été suspendue en raison d’irrégularités, notamment en l’absence d’un second dialogue avec le validateur, tel qu’exigé par l’article 5, paragraphe 9, de la DDE 2008/18.
43 Par conséquent, il ressort sans aucune ambiguïté des courriers électroniques des 10 novembre et 19 décembre 2011 que, selon le directeur exécutif, le REC 2009 du requérant n’avait pas encore été établi de façon définitive.
44 Cette constatation est corroborée par la réponse donnée aux mesures d’organisation de la procédure ordonnées par le Tribunal. Alors que le Tribunal avait demandé à recevoir la version modifiée ou confirmée du REC 2009 en application de l’article 6, paragraphe 9, de la DDE 2008/18, l’ENISA a versé la même version que celle communiquée au requérant le 16 mars 2011, sans aucune explication quant aux étapes qui auraient pu avoir lieu suite à la réponse à la réclamation et à la suspension de la procédure d’établissement du REC 2009. L’ENISA ne s’est donc pas conformée à la demande du Tribunal.
45 Enfin, le 27 janvier 2012, une réunion entre le directeur exécutif et le requérant a eu lieu. Selon le compte rendu de cette réunion, « [d]ans la mesure où [le requérant] a persisté dans son refus de reconnaître cette réunion comme un entretien avec son validateur, le directeur exécutif a mis fin à la réunion ». Dans sa lettre du 30 janvier 2012 adressée au directeur exécutif, le requérant a confirmé ne pas reconnaître cette réunion comme étant le dialogue formel requis par l’article 5, paragraphe 9, de la DDE 2008/18.
46 Dans ces circonstances et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la régularité de la procédure ayant dû aboutir au REC 2009, le requérant ne saurait valablement prétendre que, au moment de l’introduction de son recours, le REC 2009 aurait été définitivement établi.
47 Il s’ensuit que le recours, pour autant qu’il vise à l’annulation du REC 2009, est dirigé contre un acte qui, au moment de l’introduction du recours, n’existe pas et, partant, ne peut qu’être déclaré manifestement irrecevable.
48 Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision du comité, ni sur les conclusions en annulation de la décision du 17 octobre 2011 rejetant la réclamation.
Sur les conclusions en annulation de la décision du 16 novembre 2010
Arguments des parties
49 Le requérant prétend que la décision du 16 novembre 2010 est un acte faisant grief, dans la mesure où son nom n’y figure pas. Selon lui, il aurait intérêt à contester cette liste définitive même si les points de reclassement qui lui ont finalement été attribués le 14 juin 2011 ne lui auraient pas suffi pour être reclassé. Toujours selon lui, cet exercice de reclassement résulterait de l’examen comparatif des mérites des agents temporaires et se fonderait en particulier sur les rapports d’évolution de carrière.
50 L’ENISA soutient que le recours visant la décision du 16 novembre 2010 est irrecevable.
Appréciation du Tribunal
51 Selon l’article 1er, paragraphe 2, de la DDE 2008/19, « [l]e reclassement est une promotion du grade détenu au grade immédiatement supérieur au sein du même groupe de fonctions ». Conformément à l’article 10, paragraphe 10, de ladite décision, la liste des agents temporaires reclassés est établie par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »).
52 Il s’ensuit que la décision de l’AHCC établissant la liste des agents temporaires reclassés constitue une décision finale en ce qu’elle identifie les agents temporaires qui sont reclassés à l’occasion de l’exercice de reclassement considéré. Dès lors, c’est au moment de la publication de cette liste que les agents temporaires qui s’estimaient en mesure d’être reclassés prennent connaissance, d’une manière certaine et définitive, de l’appréciation de leurs mérites et peuvent constater que leur position juridique est affectée. Partant, une telle décision constitue, en principe, un acte faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours formé par les agents temporaires qui s’estiment lésés par celui-ci en ce qu’ils n’ont pas été reclassés (arrêts du Tribunal de première instance du 21 novembre 1996, Michaël/Commission, T‑144/95, points 30 et 31, et du 28 septembre 2004, Tenreiro/Commission, T‑216/03, points 47 et 48).
53 Or, il est constant que, dans le cas d’espèce, la liste des agents temporaires reclassés a été établie par décision du 16 novembre 2010, dont le requérant a pris connaissance le même jour par courrier électronique interne, et que le nom du requérant n’y figurait pas. Il est également constant qu’à cette date le REC 2009 du requérant n’avait pas encore été établi, de sorte que le requérant avait pleinement connaissance du fait que la décision du 16 novembre 2010 avait été adoptée sans tenir compte de son REC 2009.
54 Or, il ressort du dossier que le requérant n’a pas contesté la décision de l’AHCC de ne pas inclure son nom sur la liste des agents temporaires reclassés dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut. Dans la mesure où, comme le prétend le requérant, la décision du 16 novembre 2010 faisait également l’objet de la réclamation du 16 juin 2011, force est de constater que celle-ci a été introduite hors délai.
55 Il s’ensuit que les conclusions en annulation de la décision du 16 novembre 2011 sont manifestement irrecevables.
Sur les dépens
56 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
57 Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant est la partie qui succombe. En outre, l’ENISA a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens.
58 Toutefois, suite à la mesure d’organisation de la procédure ordonnée par le Tribunal le 25 janvier 2013, l’ENISA s’est bornée à verser en date du 7 février 2013 une copie du REC 2009 identique à celle transmise dans les annexes de la requête et n’a pas donné au Tribunal les informations nécessaires dont elle dispose et qui auraient permis de répondre à la question de savoir si une version définitivement établie du REC 2009 existe. Les circonstances de l’espèce justifiant donc l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a lieu de décider que l’ENISA supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le requérant.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Psarras.
Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2013.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
H. Kreppel
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet .
* Langue de procédure : l’anglais.
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