ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
15 juin 2016 ( *1 )
«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure»
Dans l’affaire F‑152/12,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Jonas Poniskaitis, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté initialement par Mes D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis par Mes D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite par Mes J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin par Me J.-N. Louis, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée initialement par MM. D. Martin et G. Gattinara, en qualité d’agents, puis par MM. J. Currall et G. Gattinara, en qualité d’agents, ensuite par M. G. Gattinara, en qualité d’agent, et enfin par M. G. Gattinara et Mme F. Simonetti, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre),
composé de MM. S. Van Raepenbusch (rapporteur), président, J. Svenningsen et J. Sant’Anna, juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 13 décembre 2012, M. Jonas Poniskaitis a demandé l’annulation :
—
des « décisions », du 26 mars 2012, portant calcul des bonifications, dans le régime de pension de l’Union européenne, de ses droits à pension acquis antérieurement dans le cadre de deux régimes de pension lituaniens et,
—
pour autant que de besoin, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne (ci-après l’« AIPN »), du 3 septembre 2012, rejetant sa réclamation contre les « décisions » fixant lesdites bonifications.
Faits à l’origine du litige
2
En application de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et au vu des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert des droits à pension, adoptées par la décision C(2004) 1588 de la Commission européenne, du 28 avril 2004, publiée aux Informations administratives no 60‑2004 du 9 juin 2004 (ci-après les « DGE 2004 »), le requérant a demandé, le 29 avril 2010, le transfert de ses droits à pension acquis avant son entrée au service de l’Union.
3
Le 26 mars 2012, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) a soumis au requérant deux propositions de transfert de ses droits à pension acquis auprès des deux régimes nationaux susmentionnés sur lesquelles il a marqué son accord.
4
Ces propositions étaient le résultat d’un calcul prenant en compte les paramètres établis par la décision C(2011) 1278 de la Commission, du 3 mars 2011, relative aux dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension, publiée aux Informations administratives no 17-2011 du 28 mars 2011 (ci-après les « DGE 2011 »), entretemps entrée en vigueur.
5
Le 22 juin 2012, le requérant a néanmoins saisi l’AIPN d’une réclamation tendant à ce que celle-ci retire ses « décisions du 26 mars 2012 » et procède à un transfert de ses droits à pension sur la base des paramètres fixés par les DGE 2004. L’AIPN y a opposé une décision explicite de rejet le 3 septembre 2012.
Conclusions des parties
6
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
annuler les décisions mentionnées au point 1 de la présente ordonnance ;
—
condamner la Commission aux dépens.
7
La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
rejeter le recours comme irrecevable ;
—
condamner le requérant aux dépens.
En droit
Sur la décision du Tribunal de statuer sans engager le débat au fond et sans procédure orale
8
En vertu de l’article 83, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, si une partie demande que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité, l’incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond, le président fixe un délai à l’autre partie pour présenter par écrit ses conclusions et arguments de fait et de droit sur cette demande, la suite de la procédure étant orale, sauf décision contraire du Tribunal. Par ailleurs, en application du paragraphe 3 du même article, le Tribunal statue par voie d’ordonnance motivée et dans les meilleurs délais sur la demande ou joint l’examen de celle-ci au fond, si des circonstances particulières le justifient.
9
Il s’ensuit qu’aucune obligation de tenir une audience ne pèse sur le Tribunal et, d’autre part, que celui-ci apprécie souverainement s’il convient de statuer immédiatement sur l’exception d’irrecevabilité ou de la joindre au fond (voir, en ce qui concerne l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991, ordonnance du 21 novembre 2005, SNF/Commission, C‑482/04 P, EU:C:2005:706, points 29 et 30).
10
En l’espèce, le 25 janvier 2016, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité qu’elle a présentée par acte séparé, en application de l’article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure. Le requérant ayant déposé des observations sur cette demande conformément à l’article 83, paragraphe 2, du même règlement, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur cette exception d’irrecevabilité sans engager la procédure orale.
Sur l’objet du recours
11
Il convient de rappeler que des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8).
12
En l’occurrence, la décision de rejet de la réclamation ne fait que confirmer les propositions de bonification d’annuités du 26 mars 2012. Le recours doit donc être regardé comme dirigé contre ces seules propositions.
Sur l’exception d’irrecevabilité
13
En se fondant notamment sur les arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778), dans l’attente desquels la procédure dans la présente affaire avait été suspendue, la Commission soutient que le recours est irrecevable, car dirigé contre des propositions de bonification d’annuités, lesquelles ne seraient pas des actes faisant grief.
14
Force est de constater que, dans les arrêts précités, le Tribunal de l’Union européenne a considéré qu’une proposition de bonification d’annuités ne produit pas d’effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique de son destinataire, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique. Partant, le Tribunal de l’Union européenne a jugé qu’une telle proposition ne constitue pas un acte faisant grief, au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut (arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 62, et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 58).
15
Par ailleurs, dans l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l’Union européenne a jugé, aux points 110 et 120 et suivants, qu’il convenait d’interpréter les conclusions en annulation du recours devant le Tribunal, en ce qu’il avait été introduit par M. Verile, comme tendant à l’annulation de la décision finale portant reconnaissance à son égard d’une bonification d’annuités de pension résultant de droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d’un autre régime. Cela, d’une part, parce qu’il était constant entre les parties que M. Verile avait donné son consentement à la poursuite de la procédure de transfert de ses droits à pension acquis antérieurement à son entrée en service, en marquant son accord sur la proposition qui lui avait été soumise, et, d’autre part, parce que cette décision finale avait été adoptée avant l’introduction du recours devant le Tribunal. Par conséquent, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que le recours de M. Verile, lequel devait être interprété comme étant dirigé contre la décision finale portant reconnaissance de bonification d’annuités, était recevable. Dans le même arrêt, le Tribunal de l’Union européenne a, en revanche, jugé, aux points 116 à 119, que le recours introduit par Mme Gjergji ne pouvait être requalifié en recours dirigé contre la décision finale portant reconnaissance à son égard d’une bonification d’annuités de pension résultant de droits à pension acquis antérieurement dans le cadre d’un autre régime dans la mesure où cette décision finale devait nécessairement être considérée comme adoptée après la date d’introduction du recours devant le Tribunal. Par conséquent, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que le recours de celle-ci devait être rejeté comme irrecevable puisque dirigé contre un acte ne faisant pas grief.
16
En l’espèce, il ressort d’une mesure d’organisation de la procédure adressée au requérant par le Tribunal qu’une décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension résultant de droits à pension acquis antérieurement par le requérant dans le cadre d’un des deux régimes de pension lituaniens en cause dans la présente affaire a été adoptée le 15 avril 2013, mais aussi qu’une nouvelle décision retirant et remplaçant cette première décision a été adoptée le 26 novembre suivant. Il s’ensuit que la décision finale portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension résultant des droits à pension acquis antérieurement par le requérant dans le cadre dudit régime de pension lituanien n’a été adoptée qu’après l’introduction du recours.
17
Par conséquent, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la proposition de bonification, dans le régime de pension de l’Union européenne, des droits à pension que le requérant avait acquis dans le cadre du régime de pension lituanien visé au point précédent ne peut être requalifié en recours dirigé contre la décision finale prise à cet égard et doit être jugé irrecevable, car dirigé contre un acte ne faisant pas grief.
18
Il ressort également de la mesure d’organisation de la procédure mentionnée au point 16 de la présente ordonnance que la décision finale portant reconnaissance de bonification d’annuités de pension résultant des droits à pension acquis antérieurement par le requérant dans le cadre du deuxième régime de pension lituanien en cause dans la présente affaire a été adoptée le 18 février 2014, soit là encore après l’introduction du recours. Par conséquent, le recours, en tant qu’il est dirigé contre la proposition de bonification, dans le régime de pension de l’Union, des droits à pension que le requérant avait acquis dans le cadre du deuxième régime de pension lituanien susmentionné ne peut non plus être requalifié en recours dirigé contre cette décision finale et doit être jugé irrecevable pour être dirigé contre un acte ne faisant pas grief.
Sur les dépens
19
Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’autre partie, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 102, paragraphe 1, du même règlement, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe supporte ses propres dépens, mais n’est condamnée que partiellement aux dépens exposés par l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre. En outre, selon l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, une partie gagnante peut être condamnée à supporter ses propres dépens et à prendre en charge partiellement ou totalement les dépens exposés par l’autre partie si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.
20
Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens.
21
Le requérant fait néanmoins valoir, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, que, dans l’hypothèse où le recours serait jugé irrecevable, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal devrait constater qu’il a « été indui[t] en erreur par les conditions fixées de transfert de ses droits dans [les] proposition[s] de bonification qu’il a acceptée[s] ». Cependant, le Tribunal ne voit pas en quoi les conditions de transfert des droits à pension fixées dans les propositions de bonification du 26 mars 2012 ont pu induire le requérant en erreur quant à la recevabilité de son recours. À supposer même qu’il faille comprendre son allégation comme visant non pas lesdites conditions de transfert des droits à pension, mais le déroulement de la procédure suivie, force serait de constater que ne justifie pas l’application de l’article 102, paragraphe 1 ou 2, du règlement de procédure la circonstance que le Tribunal a jugé, dans ses arrêts du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F‑130/11, EU:F:2013:195), et Teughels/Commission (F‑117/11, EU:F:2013:196), d’ailleurs postérieurs à l’introduction du présent recours, qu’un recours contre des propositions de bonification était recevable, alors que le Tribunal de l’Union européenne a, sur pourvoi, jugé le contraire dans ses arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), et Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778).
22
Par conséquent, le requérant doit supporter ses propres dépens et être condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre)
ordonne :
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Jonas Poniskaitis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne
Fait à Luxembourg, le 15 juin 2016.
Le greffier
W. Hakenberg
Le président
S. Van Raepenbusch
( *1 ) Langue de procédure : le français.
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