26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/44
Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012 — Fomanu/OHMI (Qualität hat Zukunft)
(Affaire T-22/12) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Qualität hat Zukunft - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2013/C 26/84
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Fomanu AG (Neustadt an der Waldnaab, Allemagne) (représentant: T. Raible, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 octobre 2011 (affaire R 1518/2011-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Qualität hat Zukunft comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Fomanu AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 80 du 17.3.2012.
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