20.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/19
Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 — LS Fashion/OHMI — Gestión de Activos Isorana (L’Wren Scott)
(Affaire T-41/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale L’Wren Scott - Marque nationale verbale antérieure LOREN SCOTT - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])
(2015/C 127/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: LS Fashion, LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: R. Black et S. Davies, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Gestión de Activos Isorana, SL (La Orotava, Espagne) (représentants: F. Brandolini Kujman, J.-B. Devaureix et L. Montoya Terán, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2011 (affaire R 1584/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Gestión de Activos Isorana, SL et LS Fashion, LLC.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
LS Fashion, LLC est condamnée aux dépens.
(1) JO C 109 du 14.4.2012.
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