2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/22
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission
(Affaire T-109/12) (1)
((«Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Délai d’adoption d’une décision»))
(2015/C 073/29)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés et X. M. García García, puis de J. Rivas Andrés, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 9992 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Actions à mettre en œuvre dans le cadre du développement de la deuxième phase du plan directeur de gestion des déchets solides urbains de la Communauté autonome d’Estrémadure» (CCI 2000.ES.16.C.PE.020), «Émissaires: bassin versant moyen Getafe et bassin versant inférieur de l’Arroyo Culebro (bassin versant du Tage-assainissement)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.002), «Réutilisation d’eaux traitées pour l’irrigation de zones vertes à Santa Cruz de Tenerife» (CCI 2003.ES.16.C.PE.003) et «Assistance technique pour l’étude et la rédaction du projet d’extension et d’approvisionnement en eau de la Mancomunidad d’Algodor» (CCI 2002.ES.16.C.PE.040).
Dispositif
1)
La décision C (2011) 9992 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Actions à mettre en œuvre dans le cadre du développement de la deuxième phase du plan directeur de gestion des déchets solides urbains de la Communauté autonome d’Estrémadure» (CCI 2000.ES.16.C.PE.020), «Émissaires: bassin versant moyen Getafe et bassin versant inférieur de l’Arroyo Culebro (bassin versant du Tage-assainissement)» (CCI 2002.ES.16.C.PE.002), «Réutilisation d’eaux traitées pour l’irrigation de zones vertes à Santa Cruz de Tenerife» (CCI 2003.ES.16.C.PE.003) et «Assistance technique pour l’étude et la rédaction du projet d’extension et d’approvisionnement en eau de la Mancomunidad d’Algodor» (CCI 2002.ES.16.C.PE.040), est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 126 du 28.4.2012.
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