2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/23
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 — Espagne/Commission
(Affaire T-111/12) (1)
((«Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Délai d’adoption d’une décision»))
(2015/C 073/30)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés et X. M. García García, puis J. Rivas Andrés, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure — 2001» (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), «Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero — 2001» (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence — 2001 — Groupe II» (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et «Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo» (CCI 2000.ES.16.C.PE.036).
Dispositif
1)
La décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure — 2001» (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), «Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero — 2001» (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), «Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence — 2001 — Groupe II» (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et «Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo» (CCI 2000.ES.16.C.PE.036), est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 126 du 28.4.2012.
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