15.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/8
Arrêt du Tribunal du 4 février 2014 — Free/OHMI — Noble Gaming (FREEVOLUTION TM)
(Affaire T-127/12) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM - Marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE MOBILE - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009)
2014/C 78/16
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Free SAS (Paris, France) (représentant: Y. Coursin, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Noble Gaming Ltd (Prague, République tchèque)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 décembre 2011 (affaire R 2326/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Free SAS et Noble Gaming Ltd.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Free SAS est condamnée aux dépens.
(1) JO C 165 du 9.6.2012.
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