13.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/24
Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — France/Commission
(Affaire T-135/12) (1)
((«Aides d’État - Retraites - Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom - Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Avantage»))
(2015/C 118/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, puis D. Colas Diégo et R. Coesme, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, L. Flynn et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 174 du 16.6.2012.
Full & Egal Universal Law Academy