21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/13
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 — Wünsche Handelsgesellschaft International/Commission
(Affaire T-147/12) (1)
(Union douanière - Importation de conserves de champignons en provenance de Chine - Décision constatant l’absence de justification de la remise des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Erreur décelable des autorités douanières - Négligence manifeste de l’importateur - Confiance légitime - Proportionnalité - Bonne administration - Égalité de traitement)
2013/C 377/30
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: K. Landry et G. Schwendinger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Keppenne et B.-R. Killmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2011) 6393 final de la Commission, du 16 septembre 2011, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation dans un cas particulier.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 165 du 9.6.2012.
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