10.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/37
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Grèce/Commission
(Affaire T-150/12) (1)
((«Aides d’État - Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Obligation de motivation - Avantage - Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre»))
2014/C 175/48
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias, X. Basakou et A. Vasilopoulou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Thomas et D. Triantafyllou, puis M. Triantafyllou et P. Němečkova, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/320/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant des aides octroyées par la Grèce à des producteurs céréaliers et à des coopératives agricoles de ce secteur (JO L 164, p. 10).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 184 du 23.6.2012.
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