8.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/18
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2013 — Sweet Tec/OHMI (Forme ovale)
(Affaire T-156/12) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme ovale - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2014/C 39/30
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sweet Tec GmbH (Boizenburg, Allemagne) (représentant: T. Nägele, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 542/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel de forme ovale comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sweet Tec GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 165 du 9.6.2012.
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