23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/54
Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2013 — Conseil/AY
(Affaire T-167/12 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2010 - Examen comparatif des mérites - Perfectionnement professionnel - Réussite aux épreuves du programme de formation des fonctionnaires du groupe de fonctions AST à la procédure de certification pour l’accès au groupe de fonctions AD - Dénaturation des éléments de preuve)
2013/C 344/96
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Jensen, agents)
Autre partie à la procédure: AY (Bousval, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 février 2012, AY/Conseil (F-23/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 février 2012, AY/Conseil (F-23/11), est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a refusé de promouvoir AY au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010 et dans la mesure où il a condamné le Conseil à l’ensemble des dépens (points 1 et 4 du dispositif de cet arrêt).
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 180 du 27.7.2012.
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