10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/36
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Peri/OHMI (Forme d’un tendeur à vis)
(Affaire T-171/12) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un tendeur à vis - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
2014/C 395/43
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentant: J. Dönch, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 janvier 2012 (affaire R 1209/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un tendeur à vis comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Peri GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 184 du 23.6.2012.
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