10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/16
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Maquet (LUCEA LED)
(Affaire T-186/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LUCEA LED - Marque communautaire verbale antérieure LUCEO - Absence d’antériorité - Revendication de priorité - Date de priorité inscrite au registre - Documents de priorité - Examen d’office - Droits de la défense»])
(2015/C 262/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Copernicus-Trademarks Ltd (Borehamwood, Royaume-Uni), admise à se substituer à Verus EOOD (représentants: initialement S. Vykydal, puis F. Henkel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Maquet SAS (Ardon, France) (représentant: N. Hebeis, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 février 2012 (affaire R 67/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Capella EOOD et Maquet SAS.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Copernicus-Trademarks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et ceux de Maquet SAS.
(1) JO C 200 du 7.7.2012.
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