28.4.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/18
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2014 — Al Assad/Conseil
(Affaire T-202/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens personnels avec des membres du régime - Droits de la défense - Procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée»))
2014/C 129/22
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bouchra Al Assad (Damas, Syrie) (représentants: G. Karouni et C. Dumont, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et M.-M. Joséphidès, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision d’exécution 2012/172/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 87, p. 103), deuxièmement, de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), troisièmement, du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111, p. 1, rectificatif JO 2013, L 127, p. 27), et, quatrièmement, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), en ce que ces actes visent la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Bouchra Al Assad est condamnée aux dépens.
(1) JO C 217 du 21.7.2012.
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