12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/30
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — Ntouvas/ECDC
(Affaire T-223/12) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission - Refus d’accès - Obligation de motivation - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])
(2015/C 007/32)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ioannis Ntouvas (Agios Stefanos, Grèce) (représentants: E. Mylonas et V. Kolias, avocats)
Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: initialement, R. Trott, puis J. Mannheim et A. Daume, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de l’ECDC du 27 mars 2012 (DIR-12-0636-MSrukr) refusant au requérant l’accès aux rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission européenne.
Dispositif
1)
La décision du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) du 27 mars 2012 (DIR-12-0636-MSrukr) refusant à M. Ioannis Ntouvas l’accès aux rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission européenne est annulée.
2)
L’ECDC est condamné aux dépens.
(1) JO C 227 du 28.7.2012.
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