18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/24
Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — EGL e.a./Commission
(Affaire T-251/12) (1)
((«Concurrence - Ententes - Services de transit aérien international - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix - Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final - Définition du marché - Affectation du commerce entre États membres - Coopération - Immunité partielle d’amende»))
(2016/C 136/34)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: EGL, Inc. (Houston, États-Unis), Ceva Freight (UK) Ltd (Ashby de la Zouch, Royaume-Uni) et Ceva Freight Shanghai Ltd (Shanghai, Chine) (représentants: initialement M. Brealey, QC, S. Love, barrister, M. Pullen, D. Gillespie et R. Fawcett-Feuillette, solicitors, puis M. Brealey, S. Love, M. Pullen, R. Fawcett Feuillette et M. Boles, solicitors, et enfin M. Brealy et M. Pullen)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et P. Van Nuffel, agents, assistés de S. Kingston, barrister)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ou, à titre subsidiaire, une demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
EGL, Inc., Ceva Freight (UK) Ltd et Ceva Freight Shanghai Ltd sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 227 du 28.7.2012.
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