18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/25
Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — Kühne + Nagel International e.a./Commission
(Affaire T-254/12) (1)
((«Concurrence - Ententes - Services de transit aérien international - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final - Affectation du commerce entre États membres - Erreurs d’appréciation - Durée de l’infraction - Montant de l’amende - Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Circonstances atténuantes - Proportionnalité - Droits de la défense»))
(2016/C 136/35)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Kühne + Nagel International AG (Feusisberg, Suisse), Kühne + Nagel Management AG (Feusisberg), Kühne + Nagel Ltd (Uxbridge, Royaume-Uni), Kühne + Nagel Ltd (Shanghai, Chine), et Kühne + Nagel Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: U. Denzel, C. Klöppner et C. von Köckritz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Hödlmayr, N. von Lingen et G. Meessen, puis C. Hödlmayr, G. Meessen et A. Dawes, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Kühne + Nagel International AG, Kühne + Nagel Management AG, Kühne + Nagel Ltd (établie à Uxbridge), Kühne + Nagel Ltd (établie à Shanghai) et Kühne + Nagel Ltd (établie à Hong Kong) sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 227 du 28.7.2012.
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