18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/27
Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — Deutsche Bahn e.a./Commission
(Affaire T-267/12) (1)
((«Concurrence - Ententes - Services de transit aérien international - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix - Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final - Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation - Obligations fiduciaires - Imputabilité du comportement infractionnel - Choix des sociétés - Amendes - Proportionnalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Coopération - Immunité partielle d’amende - Pleine juridiction - Transaction - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»))
(2016/C 136/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne), Schenker AG (Essen, Allemagne), Schenker China Ltd (Shanghai, Chine), et Schenker International (HK) Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: F. Montag, B. Kacholdt, F. Hoseinian, avocats, D. Colgan et T. Morgan, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Dawes et N. von Lingen, puis A. Dawes et G. Meessen, agents, assistés de B. Kennelly et H. Mussa, barristers)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ainsi que demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker China Ltd et Schenker International (HK) Ltd sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 243 du 11.8.2012.
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