18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/28
Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — Panalpina World Transport (Holding) e.a./Commission
(Affaire T-270/12) (1)
((«Concurrence - Ententes - Services de transit aérien international - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix - Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final - Amendes - Proportionnalité - Gravité de l’infraction - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Transaction - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»))
(2016/C 136/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Panalpina World Transport (Holding) Ltd (Bâle, Suisse), Panalpina Management AG (Bâle), Panalpina China Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: S. Mobley, A. Stratakis, T. Grimmer et B. Smith, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Meessen et P. Van Nuffel, agents, assistés de C. Thomas, solicitor)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ainsi que demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Panalpina World Transport (Holding) Ltd, Panalpina Management AG et Panalpina China Ltd sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 243 du 11.8.2012.
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