22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/34
Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — SICOM/Commission
(Affaire T-279/12) (1)
(Clause compromissoire - Aide alimentaire - Fourniture d’huile de colza à la Guinée - Inexécution du contrat - Prescription)
2014/C 52/63
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: SICOM Srl — Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale (Cercola, Italie) (représentant: R. Manzi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et F. Moro, agents)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme correspondant aux pénalités appliquées pour des quantités non livrées et pour des retards dans la livraison, déduite par la Commission du montant final payé à la requérante pour la fourniture d’huile de colza raffinée au bénéfice de la République de Guinée, dans le cadre d’une action d’aide alimentaire réalisée conformément au règlement (CE) no 664/2001 de la Commission, du 2 avril 2001, relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire (JO L 93, p. 3).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
SICOM Srl — Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale est condamnée aux dépens.
(1) JO C 243 du 11.8.2012.
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