30.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/14
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (fRee YOUR STYLe.)
(Affaire T-282/12) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative fRee YOUR STYLe. - Marques communautaire et nationale verbales antérieures FREE STYLE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2013/C 352/25
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela, J. L. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Nadia Mariam Sohawon (Londres, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 avril 2012 (affaire R 1825/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Mme Nadia Mariam Sohawon.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 258 du 25.8.2012.
Full & Egal Universal Law Academy