1.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 292/35
Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 — Allemagne/Commission
(Affaire T-295/12) (1)
((«Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation relative à l’obligation de service public - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Nécessité de l’aide - Subsidiarité - Obligation de motivation»))
2014/C 292/42
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de T. Lübbig et M. Klasse, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Egerer et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/485/UE de la Commission, du 25 avril 2012, concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 273 du 8.9.2012.
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