24.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 421/31
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-297/12) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Communication à des tiers par la Commission d’informations prétendument préjudiciables pour la réputation de la requérante - Préjudice moral - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))
2014/C 421/42
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Lejeune et S. Delaude, agents, assistés de E. Petritsi, avocat)
Objet
Demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de la communication par la Commission à des tiers, dans sa lettre du 3 juillet 2007, de certaines informations relatives, d’une part, à une enquête administrative de la Commission concernant la requérante, et, d’autre part, à la politique de cette dernière en matière de recrutement du personnel.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
(1) JO C 273 du 8.9.2012.
Full & Egal Universal Law Academy