17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/34
Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 — Lidl Stiftung/OHMI — A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)
(Affaire T-300/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE - Marques nationales verbales antérieures GLOBO - Motif relatif de refus - Absence d’usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95»])
2014/C 409/48
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Wolter et A. Berger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: A Colmeia do Minho Lda (Aldeia de Paio Pires, Portugal)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 avril 2012 (affaire R 1981/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre A Colmeia do Minho Lda et Lidl Stiftung & Co. KG est annulée en tant qu’elle a constaté que l’usage sérieux des marques antérieures avait été démontré à suffisance de droit.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Lidl Stiftung & Co.
(1) JO C 273 du 8.9.2012.
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