10.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 233/9
Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2013 — Laboratoires CTRS/Commission
(Affaire T-301/12) (1)
(Médicaments à usage humain - Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol - Décision de refus de la Commission - Règlement (CE) no 726/2004 - Directive 2001/83/CE - Usage médical bien établi - Circonstances exceptionnelles)
2013/C 233/16
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Barnden, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, M. Šimerdová et L. Banciella, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents); Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, agents); République française (représentants: D. Colas, F. Gloaguen et S. Menez, agents); République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et A. Posch, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, agent, puis C. Murrel et enfin L. Christie, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: initialement B. Majczyna et M. Szpunar, puis B. Majczyna, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution de la Commission C(2012) 3306 final, du 25 mai 2012, refusant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament orphelin à usage humain «Orphacol — Acide cholique».
Dispositif
1)
La décision d’exécution de la Commission C(2012) 3306 final, du 25 mai 2012, refusant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament orphelin à usage humain «Orphacol — Acide cholique», est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux des Laboratoires CTRS.
3)
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française, la République d’Autriche, la République de Pologne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 250 du 18.8.2012.
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