10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/39
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Koscher + Würtz/OHMI — Kirchner & Wilhelm (KW SURGICAL INSTRUMENTS)
(Affaire T-445/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative KW SURGICAL INSTRUMENTS - Marque nationale verbale antérieure Ka We - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Procédure de recours - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Requête présentée devant la division d’opposition - Refus d’enregistrement de la marque demandée sans examen préalable de la condition d’usage sérieux de la marque antérieure - Erreur de droit - Pouvoir de réformation»])
2014/C 395/47
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Koscher + Würtz GmbH (Spaichingen, Allemagne) (représentants: P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, A. Verhauwen, J. Künzel, D. Jestaedt, M. Bergermann, J. Vogtmeier et A. Kramer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. (Asperg, Allemagne) (représentant: J. Dönch, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2012 (affaire R 1675/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. et Koscher + Würtz GmbH.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 août 2012 (affaire R 1675/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. et Koscher + Würtz GmbH, est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Koscher + Würtz devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
4)
Koscher + Würtz supportera la moitié de ses propres dépens exposés devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
(1) JO C 379 du 8.12.2012.
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