2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/33
Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission
(Affaire T-476/12) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Règlement (CE) no 1367/2006 - Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Refus partiel d’accès - Informations environnementales - Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 1367/2006 - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Documents émanant d’un État membre - Opposition manifestée par l’État membre - Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement no 1049/2001»])
(2015/C 034/37)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH (Aix-la-Chapelle, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et C. Dittrich, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira et H. Krämer, puis H. Krämer et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande en annulation, d’une part, de la décision implicite de la Commission du 4 septembre 2012 ainsi que, à titre subsidiaire, de la décision implicite de la Commission du 25 septembre 2012 et, d’autre part, de la décision de la Commission du 17 janvier 2013, refusant l’accès intégral à la liste transmise par la République fédérale d’Allemagne à la Commission, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1), dans la mesure où ce document contient des informations relatives à certaines installations de la requérante, situées sur le territoire allemand, concernant des allocations provisoires ainsi que les activités et les niveaux de capacité au regard des émissions de dioxyde de carbone (CO2) pendant les années 2005 à 2010, l’efficacité des installations et les quotas d’émission annuels provisoirement alloués pour la période allant de 2013 à 2020.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH supportera les dépens.
(1) JO C 9 du 12.1.2013.
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