10.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 175/39
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA)
(Affaire T-501/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales verbales antérieures PENTASA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
2014/C 175/52
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Copenhague, Danemark) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats, puis I. Fowler, A. Renck et D. Slopek, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse) (représentant: T. Alkin, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1214/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre le Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S et Tillotts Pharma AG.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1214/2011-4) est annulée.
2)
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S.
3)
Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring.
(1) JO C 26 du 26.1.2013.
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