10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/42
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Ted-Invest/OHMI — Scandia Down (sensi scandia)
(Affaire T-516/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative sensi scandia - Marque communautaire verbale antérieure SCANDIA HOME - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])
2014/C 395/51
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ted-Invest EOOD (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: A. Ivanova, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Scandia Down LLC (Weehawken, New Jersey, États-Unis) (représentant: G. Farrington, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 2247/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Scandia Down LLC et Ted-Invest EOOD.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ted-Invest EOOD est condamnée aux dépens.
(1) JO C 32 du 2.2.2013.
Full & Egal Universal Law Academy