24.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 421/34
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alro/Commission
(Affaire T-517/12) (1)
((«Aides d’État - Électricité - Tarifs préférentiels - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Mesure d’aide totalement exécutée, en partie, à la date de la décision et, en partie, à la date d’introduction du recours - Irrecevabilité»))
2014/C 421/46
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Alro SA (Slatina, Roumanie) (représentants: C. Quigley, QC, O. Bretz, solicitor, et S. Verschuur, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 2517 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33624 (2012/C) (ex 2011/NN) — Roumanie — Tarifs préférentiels d’électricité en faveur d’Alro Slatina SA, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la décision C (2012) 2517 final pour autant qu’elle s’applique à la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Alro SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 32 du 2.2.2013.
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