25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/30
Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar)
(Affaire T-520/12) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative gifflar - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»])
2014/C 282/39
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Pågen Trademark AB (Malmö, Suède) (représentant: J. Norderyd, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Leffler et P. Geroulakos, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 septembre 2012 (affaire R 46/2012-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative gifflar comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pågen Trademark AB est condamnée aux dépens.
(1) JO C 32 du 2.2.2013.
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