19.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/19
Arrêt du Tribunal du 27 mars 2014 — Oracle America/OHMI — Aava Mobile (AAVA MOBILE)
(Affaire T-554/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE - Marque communautaire verbale antérieure JAVA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de risque d’association - Lien entre les signes - Renommée - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])
2014/C 151/24
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Oracle America, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: M. Graf et T. Heydn, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement F. Mattina et P. Bullock, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Aava Mobile Oy (Oulu, Finlande)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1205/2011-2), du 9 octobre 2012, relative à une procédure d’opposition entre Oracle America, Inc. et Aava Mobile Oy.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Oracle America, Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 63 du 2.3.2013.
Full & Egal Universal Law Academy