19.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/15
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2015 — Ministry of Energy of Iran/Conseil
(Affaire T-564/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Violation des droits fondamentaux - Proportionnalité»))
(2015/C 346/17)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ministry of Energy of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: M. Lester, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. de Elera, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ministry of Energy of Iran est condamné aux dépens.
(1) JO C 55 du 23.2.2013.
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