1.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 292/38
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 — Łaszkiewicz/OHMI — Capital Safety Group EMEA (PROTEKT)
(Affaire T-576/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PROTEKT - Marques communautaires verbales antérieures PROTECTA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009»])
2014/C 292/46
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Grzegorz Łaszkiewicz (Łódź, Pologne) (représentant: J. Gwiazdowska, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Capital Safety Group EMEA SAS (Carros, France)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2012 (affaire R 700/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Capital Safety Group EMEA SAS et M. Grzegorz Łaszkiewicz.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Grzegorz Łaszkiewicz est condamné aux dépens.
(1) JO C 108 du 13.4.2013.
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