24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/35
Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2012 — ClientEarth/Conseil
(Affaire T-62/12) (1)
(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission - Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral - Irrecevabilité - Délai de recours - Notion d’“acte attaquable” au sens de l’article 263 TFUE - Acte confirmatif)
2012/C 366/70
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer et P. van den Berg, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et C. Fekete, agents)
Objet
Demande d’annulation de la lettre du Conseil du 1er décembre 2011, portant la référence 24/c/01/11, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à l’avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09) sur le projet d’amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission européenne de règlement modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
3)
ClientEarth est condamnée aux dépens.
(1) JO C 109 du 14.4.2012.
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