16.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 56/17
Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2014 — Alstom/Commission
(Affaire T-164/12) (1)
([«Concurrence - Action en dommages et intérêts introduite devant une juridiction nationale - Demande de coopération - Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 - Décision de la Commission de communiquer des informations à une juridiction nationale - Retrait de la demande - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»])
(2015/C 056/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Alstom (Levallois-Perret, France) (représentants: initialement J. Derenne, avocat, N. Heaton, P. Chaplin et M. Farley, solicitors, puis J. Derenne, N. Heaton et P. Chaplin)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, N. Khan et P. Van Nuffel, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: National Grid Electricity Transmission plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Magnus, C. Bryant, E. Coulson, solicitors, J. Turner, D. Beard, QC, et L. John, barrister)
Objet
Annulation de la décision de la Commission, communiquée à la requérante par lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission, du 26 janvier 2012, portant la référence D/2012/006840, de donner suite à la demande de coopération de la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)], en ce qu’elle implique la divulgation d’informations prétendument couvertes par le secret professionnel figurant dans sa réponse à la communication des griefs dans l’affaire COMP/F/38899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure en référé.
(1) JO C 165 du 9.6.2012.
Full & Egal Universal Law Academy