26.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 159/25
Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2014 — PAN Europe/Commission
(Affaire T-192/12) (1)
([«Recours en annulation - Environnement - Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz - Demande de réexamen interne - Refus - Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
2014/C 159/34
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. Rutteman, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et P. Ondrůšek, puis P. Ondrůšek, J. Tomkin et L. Pignataro-Nolin, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 9 mars 2012 rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce qu’elle réexamine le règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission, du 10 novembre 2011, portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 293, p. 26).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 194 du 30.6.2012.
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