15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/49
Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2014 — Accorinti e.a./BCE
(Affaire T-224/12) (1)
((«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème - Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité - Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales nationales - Créanciers privés - Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué - Défaut d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))
2014/C 315/83
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Alessandro Accorinti (Nichelino, Italie) et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: S. Sutti et R. Spelta, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement A. Sáinz de Vicuña Barroso, S. Bening et P. Papapaschalis, puis S. Bening et P. Papapaschalis, agents, assistés de E. Castellani, T. Lübbig et B. Kaiser, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/153/UE de la Banque centrale européenne, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (BCE/2012/3) (JO L 77, p. 19).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Alessandro Accorinti et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 243 du 11.8.2012.
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