24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/35
Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2012 — EDF/Commission
(Affaire T-389/12 R)
(Référé - Concurrence - Concentrations - Marché de l’électricité - Décision autorisant une opération de concentration sous réserve du respect de certains engagements - Refus d’accorder la prorogation du délai fixé pour honorer ces engagements - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence)
2012/C 366/71
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Électricité de France (EDF) (Paris, France) (représentants: A. Creus Carreras et A. Valiente Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et S. Noë, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires relatives à la décision C(2012) 4617 final de la Commission, du 28 juin 2012, refusant d’accorder à la requérante la prorogation du délai fixé pour honorer certains de ses engagements, repris par la décision C(2009) 9059, du 12 novembre 2009, qui autorise l’opération de concentration visant à l’acquisition du contrôle exclusif des actifs de l’entreprise Segebel par Électricité de France (affaire COMP/M.5549 — EDF/Segebel).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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