3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/81
Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Post Invest Europe/Commission
(Affaire T-413/12) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post - La Poste (à présent “bpost”) - Compensation des coûts de service public - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Nouvelles offres de preuve)
2013/C 225/181
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Post Invest Europe Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. van de Walle de Ghelcke et T. Franchoo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d’annulation des articles 2 et 5 à 7 de la décision 2012/321/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure SA.14588 (C 20/09), mise à exécution par la Belgique en faveur de De Post — La Poste (à présent «bpost») (JO L 170, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume de Belgique.
3)
Post Invest Europe Sàrl est condamnée aux dépens.
(1) JO C 343 du 10.11.2012.
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