14.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 367/28
Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2013 — Stromberg Menswear/OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
(Affaire T-451/12) (1)
(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG - Renonciation du titulaire à la marque contestée - Décision de clôture de la procédure en déchéance - Requête en restitutio in integrum - Obligation de motivation - Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, , paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2013/C 367/50
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stromberg Menswear Ltd (Leeds, Royaume-Uni) (représentants: A. Tsoutsanis, avocat, et C. Tulley, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Leketoy Stormberg Inter AS (Kristiansand S, Norvège) (représentants: initialement T. Mølsgaard et J. Løje, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2012 (affaire R 389/2012-4), relative à une procédure de déchéance entre Stromberg Menswear Ltd et Leketoy Stormberg Inter AS.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Stromberg Menswear Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 63 du 2.3.2013.
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