2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/34
Ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2015 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
(Affaire T-482/12) (1)
([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Requête introductive d’instance - Méconnaissance des exigences de forme - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure - Irrecevabilité»])
(2015/C 073/44)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H.-H. Heyland, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents, assistés initialement de R. Van der Hout et A. Krämer, puis de R. Van der Hout, avocats)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès complet aux documents du dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 28 août 2012 en réponse à la lettre de la requérante du 27 juillet 2012, tendant à ce que la Commission exécute l’arrêt du 22 mai 2012, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T-300/10, Rec, EU:T:2012:247).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Internationaler Hilfsfonds eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 26 du 26.1.2013.
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